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INSTITUT DE FRANCE – CHEF(FE) DU SERVICE JURIDIQUE

Emploi - 3 juin 2022

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Offre d’emploi : Chef(fe) du service juridique (H/F)

Poste : Chef (/cheffe) du service juridique

Recruteur : INSTITUT DE FRANCE

Affectation : Direction des services administratifs – Service des affaires juridiques

Date limite de candidature : 24 juin 2022
Statut du poste : Poste susceptible d’être vacant

Domaine fonctionnel du poste : AFFAIRES JURIDIQUES

Catégorie du poste : A+

Localisation : 23 quai de Conti – 75 006 Paris

 

À PROPOS DE L’INSTITUT DE FRANCE

Créé en 1795, l’Institut de France a pour mission de proposer aux cinq académies qui y travaillent (Académie française, Académie des inscriptions et belles-lettres, Académie des sciences, Académie des beaux-arts, Académie des sciences morales et politiques) un cadre harmonieux pour remplir leur mission de perfectionnement des lettres, des sciences et des arts, à titre non lucratif. Grand mécène, il encourage la recherche et soutient la création à travers la remise de prix, de bourses et de subventions (plus de 23 millions d’euros sont distribués chaque année par le biais de ses fondations abritées). Placé sous la protection du président de la République, il est également le gardien d’un important patrimoine, à commencer par le Palais du quai de Conti, quatre bibliothèques dont la bibliothèque Mazarine, ou encore de nombreuses demeures et collections qui lui ont été léguées depuis la fin du XIXe siècle. Parmi elles se trouvent le château de Chantilly, le domaine de Chaalis, le musée Jacquemart-André, le château de Langeais, le manoir de Kerazan ou encore la villa Kérylos. Outre les membres de l’Institut qui se rendent au Palais pour leur séance hebdomadaire, l’Institut de France et les cinq académies reçoivent tout au long de l’année, au cours des événements qu’ils organisent ou accueillent, de nombreuses personnalités françaises ou étrangères comme le président de la République, des membres du gouvernement, des personnalités françaises, des chefs d’État et personnalités étrangères. Pour de plus amples informations : https://www.institutdefrance.fr

 

À PROPOS DU SERVICE

La direction des services administratifs comprend les fonctions-support et les services métiers de l’Institut de France pour le bon fonctionnement général du « Palais » (ensemble architectural du 17 au 25 quai Conti dans le 6ème arrondissement abritant l’Institut, les 5 académies et deux bibliothèques) et l’ensemble de ses services (service de sécurité, service affaires générales, service patrimoine et travaux, service communication, service ressources humaines, service des archives, service des affaires juridiques) ainsi que pour les fondations qu’il abrite (fondations de prix et fondations-musées).

 

Le service des affaires juridiques est chargé de veiller à la régularité de l’ensemble des activités de l’Institut et de ses fondations au regard de la réglementation en vigueur. A ce titre il s’assure de la conformité des procédures, il est responsable de la préparation, du suivi et de la bonne exécution de toutes les délibérations, actes unilatéraux, contrats et marchés publics. Il exerce également une mission générale de veille juridique. Il est l’interlocuteur de l’ensemble des services de l’Institut et des cinq académies auxquels il apporte son expertise et son conseil.

L’Institut de France est, de par la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programmation de la recherche (articles 35 à38), une personne morale de droit public à statut particulier. Son statut sui generis et l’absence de tutelle ministérielle donne une responsabilité particulière au service des affaires juridiques dans la sécurisation des actes et des procédures mais aussi dans l’adaptation des règles applicables aux nouveaux principes en vigueur dans la sphère publique.

 

A compter du 1er juillet 2022, le service sera composé de neuf personnes :

  • le chef du service ;
  • l’adjoint au chef du service
  • un assistant juridique ;
  • un responsable des marchés publics et de deux juristes confirmés en la matière;
  • un juriste chargé des fondations et d’un juriste travaillant au sujet de la politique des
  • le responsable des archives de l’Institut et des académies (à l’exception de l’académie des sciences qui a son propre service d’archives).

Le service s’appuie aussi sur la collaboration d’un conseiller d’Etat, placé auprès du chancelier, qui apporte son concours régulier à l’Institut de France.

 

Au sein de la direction des services administratifs de l’Institut de France, et sous l’autorité du directeur des services administratifs, le service des affaires juridiques est en charge :

  • de la régularité juridique de l’ensemble des activités de l’Institut et de ses fondations abritées ;
  • de la préparation et du suivi des commissions statutaires de l’Institut ;
  • de la rédaction de l’ensemble des délibérations, actes unilatéraux et contrats ;
  • des procédures d’acceptation des dons et legs faits à l’Institut de France, de la négociation et la rédaction des conventions de création des fondations abritées ;
  • de la préparation et du suivi des contrats de concession et des marchés publics ;
  • de la validation actes nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier de l’Institut (e.g. ventes, acquisition, baux, autorisation d’occupation domaniale) ;
  • d’apporter son expertise et son conseil à l’ensembles des services de l’Institut ;
  • d’apporter son appui aux académies et favoriser le partage d’expérience et la mutualisation des procédures ;
  • de suivre les contentieux auxquels l’Institut est partie ;
  • de veiller au déploiement de la politique déployée pour l’Institut et les académies ;
  • de garantir les droits de propriété intellectuelle de l’Institut, de ses fondations et des deux bibliothèques ;
  • en collaboration avec le service informatique, de mettre en œuvre le RGPD au sein de l’Institut et des académies ;
  • d’assurer le secrétariat du déontologue de l’Institut et des académies ;
  • de réaliser des études sur les problématiques liées au droit public, au droit des fondations, au droit de la propriété intellectuelle et au droit de la famille principalement (donations et legs principalement) si nécessaire ;
  • d’assurer une mission de veille juridique

Le service des affaires juridiques peut être conduit à effectuer des missions mutualisées entre l’Institut et les Académies et des missions spécifiques pour certaines Académies. Il définit et accompagne la mise en œuvre de procédures internes et sensibilise l’ensemble des agents à la sécurisation des actes et procédures.

 

DESCRIPTION DU POSTE

 

Le chef du service des affaires juridiques relève de la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du directeur des services administratifs. Il est notamment chargé d’encadrer son équipe pour assurer la sécurisation des actes et procédures de l’Institut et suivre les contentieux éventuels.

Le pôle « marchés publics »

Actuellement composé d’un responsable marché et de deux rédacteurs, il prépare l’ensemble des actes liés à la passation des marchés et des concessions. Il est en lien direct avec l’ensemble des services de l’Institut et des académies pour leur apporter son conseil et son expertise dans la rédaction des marchés. Il pilote les procédures et en garantit la régularité.

Il assure le suivi juridique des marchés et gère les précontentieux éventuels.

Le pôle « fondations »

Il est l’interlocuteur privilégié des chargés des fondations abritées de l’Institut. Ce pôle est garant de la régularité de l’activité de l’ensemble des fondations abritées. Il assure la régularité de l’ensemble des conventions passées concernant l’activité des fondations abritées, hors procédures marchés et concessions. Il participe à la préparation de la commission des fondations. Il veille au respect du RGPD par l’Institut, les académies et leurs fondations abritées. Il défend les droits de propriété intellectuelle de l’Institut.

Ce pôle est constitué d’un attaché principal en charge de ces projets et d’un chargé de projet travaillant au sujet de la politique des fondations.

 

Le responsable des archives de l’Institut de France et des académies

Conservateur du patrimoine, le responsable des archives est placé sous la responsabilité hiérarchique du chef du service des affaires juridiques. Dans ce cadre, il est chargé de

  • Suivre le conventionnement avec le service interministériel aux Archives de France, fondé sur le référentiel de conservation des archives ;
  • Veiller au respect du droit d’accès aux archives et à l’information ;
  • Veiller au respect du droit et aux conditions, notamment tarifaires, de la fourniture et de la réutilisation des informations publiques ;
  • Mettre en œuvre le règlement pour la protection des données personnelles, identifier les données sensibles, les verser en priorité dans le système d’archivage électronique et tenir, en lien avec les services juridiques et informatiques, le registre des

L’animation de la comitologie de l’Institut de France

 

Outre la direction et l’animation du service, le chef de service des affaires juridiques en lien avec l’adjoint et avec l’assistante assume plus particulièrement les missions suivantes :

  • préparer et suivre l’ensemble des commissions statutaires ;
  • rédiger les décisions à caractère normatif des instances de gouvernance et des procès- verbaux des réunions ;
  • s’assurer du respect des procédures et proposer les améliorations qui lui paraissent nécessaires
  • exercer la fonction de délégué à la protection des données
  • suivre l’ensemble de la procédure d’acceptation des dons et legs par l’Institut, des baux, des procédures de ventes et d’achats immobiliers ; elle reçoit délégation du chancelier pour la signature des actes notariés
  • élaborer et négocier les conventions inhérentes à la réalisation des missions de l’Institut de France et plus particulièrement celles relatives à la création de fondations abritées.
  • suivre les précontentieux et contentieux éventuels.
  • assiste le directeur des services administratifs dans les réunions statutaires
  • conseille et alerte la direction et les services sur les risques juridiques
  • collabore avec les secrétaires généraux des académies sur toute question d’ordre juridique ou administratif
  • est l’interlocuteur de la direction des services financiers et du service comptable pour toutes les questions d’ordre juridique
  • pilote des projets particuliers à fort enjeu institutionnel (contrôle de la Cour des comptes, réintégration de la gestion du domaine de Chantilly dans la fondation d’Aumale, rédaction des règlements statutaires, …).

Relations internes avec le chancelier, les académiciens, le directeur des services administratifs, la directrice des services financiers, les chefs de services, l’agent comptable, les secrétaires généraux des académies, les directeurs des bibliothèques, les administrateurs des fondations-musées, les chargées de fondations.

 

Relations externes : avocats, notaires, Conseil d’Etat, Cour des comptes, les ministères (ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; le ministère de l’éducation nationale, le ministère de la Culture), le secrétariat général du gouvernement, les fondateurs, des personnalités invitées à s’exprimer à l’Institut).

 

COMPÉTENCES REQUISES :

Connaissances

  • excellente connaissance du droit public et bonne connaissance du droit des obligations ;
  • excellente maîtrise de l’analyse et de la rédaction juridique ;
  • bonne culture administrative : connaissance du fonctionnement des ministères, des établissements publics, collectivités locales et autres personnes morales de droit public ;
  • bonne culture générale ;
  • des connaissances et de l’expérience dans d’autres champs du droit seraient appréciées en droit fiscal ou en droit de la propriété intellectuelle ;
  • maitrise des outils informatiques courants (Word, Excel, messagerie électronique, internet)

 

Savoir-faire

  • excellentes capacités rédactionnelles ;
  • esprit de synthèse ; clarté d’expression ;
  • savoir organiser son activité en tenant compte des contraintes et des échéances ;
  • capacité d’autonomie et d’adaptation aux outils, procédures et méthodes de travail ;
  • capacité à diriger une équipe et capacité à travailler en mode projet ;

 

Savoir-être

  • esprit d’initiative et capacité d’identifier des solutions aux problèmes juridiques ;
  • rigueur, disponibilité, sens de l’organisation, réactivité ;
  • sens du service public et de l’intérêt général ;
  • sens de la discrétion et de la confidentialité ;
  • Qualités relationnelles ;
  • Aptitude à rendre compte ;
  • Sens de la confidentialité et respect de la hiérarchie ;
  • Ouverture d’esprit, sens du contact et goût du travail en équipe ;
  • Aptitude à l’analyse et à la synthèse en temps limité ;
  • Capacité à apporter des réponses adaptées à la pratique et des solutions concrètes.

 

Niveau de diplôme minimum requis : Master II de droit public

Une expérience de la conduite d’équipe au sein de l’administration publique est indispensable pour ce poste. Une spécialité et une expérience avérée dans le domaine de la commande publique serait un atout supplémentaire.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Durée du contrat :

Si fonctionnaire :

  • Soit mobilité (affectation par le ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur) ;
  • Soit contrat de détachement d’un an, renouvelable par période de trois ans (garantie de la situation administrative, statutaire et financière)

Si agent non titulaire (contractuel) : CDD trois ans avec période d’essai d’un an, avec un CDI envisageable à l’issue des trois ans.

 

Sujétions

Le poste exige tout autant une capacité à animer une équipe et à valider le travail des agents de catégorie A, qu’une capacité à s’impliquer soi-même dans la production de documents  et d’idées.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Important : ne pas  mettre en ligne votre candidature  directement sur  la plate-forme  du site « place de l’emploi  public »  ou  sur  une  autre  plate-forme.  Votre  candidature  ne sera pas examinée si elle est déposée sur des plates-formes.

 Adresser votre dossier de candidature au directeur des services :

arthur.dehaene@institutdefrance.fr

En mentionnant dans l’objet du message : CANDIDATURE / CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Le dossier de candidature est composé des documents suivants (à transmettre en pièces jointes) :

  • un CV
  • une lettre de motivation,
  • le diplôme détenu le plus élevé

 

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